Contrat d'utilisation de la plateforme Tandem

Le présent contrat d'utilisation de la plateforme Tandem (ci-après « le Contrat ») a pour objet d'établir les conditions d'utilisation de la plateforme Tandem, exploitée par Horizon b2b.

Le Contrat vise notamment à préciser les modalités d'utilisation de la plateforme ainsi que la qualité et les limites dans lesquelles Horizon b2b agit à l'égard de l'Utilisateur et de l’Aidant.

Aux fins du présent Contrat, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous et doivent être interprétés en cohérence avec le rôle limité d'Horizon b2b à titre d'intermédiaire technologique de mise en relation :

La plateforme Tandem constitue une solution technologique ayant pour seule finalité de faciliter la mise en relation entre, d'une part, des Utilisateurs recherchant des services d'aide, d'accompagnement ou d'assistance et, d'autre part, des Aidants indépendants susceptibles d'offrir de tels services.

La plateforme Tandem n'est pas une agence de placement, n'emploie pas les Aidants, ne fournit aucun soin ni service à domicile, et n'est pas partie à l'entente conclue entre un Utilisateur et un Aidant.

L'Utilisateur doit effectuer les vérifications préalables quant à l'Aidant mandaté à travers la plateforme Tandem avant de recevoir une quelconque prestation.

Ces vérifications incluent, sans toutefois s'y limiter, les suivantes :

• Les références;
• Les attestations;
• Les certifications;
• Les permis;
• Les antécédents;
• Les expériences;
• Les disponibilités;
• Les couvertures d'assurance.

Ces vérifications sont la responsabilité de l'Utilisateur. Horizon b2b n'assume aucune obligation de contrôle, de validation, de surveillance ou de garantie à cet égard.

L'Utilisateur doit s'assurer, avant toute prestation, que l'Aidant mandaté détient l'ensemble des qualifications, autorisations, permis, inscriptions, attestations et certifications légalement requis ou autrement nécessaires à l'exécution des services de soins de santé concernés, incluant ceux visés à la présente clause.

L'Aidant qui offre ou exécute des services de soins de santé doit, sous sa seule responsabilité, s'assurer de détenir et de maintenir en vigueur toutes les qualifications, autorisations, permis, inscriptions, attestations et certifications requis par la loi, un règlement, un ordre professionnel ou toute autre autorité compétente pour les services qu'il propose ou fournit.

Les services impliquant des soins de santé incluent, sans s'y limiter :

• des gestes d'assistance personnelle;
• les gestes d'assistance personnelle ou d'aide à la vie quotidienne comportant une composante de soins;
• les actes réservés ou toute activité professionnelle dont l'exercice est encadré par une loi ou un règlement;
• l'administration, la supervision ou l'assistance relative à la prise de médicaments, de traitements ou de dispositifs médicaux;
• les soins d'hygiène, de confort, de mobilité, de réadaptation ou de soutien à l'autonomie lorsqu'ils nécessitent des compétences particulières;
• les interventions liées à l'évaluation, à la surveillance, à la prévention, au maintien ou à l'amélioration de l'état de santé physique ou mentale d'une personne;
• toute autre intervention, prestation ou activité susceptible d'être régie par une loi, un règlement ou un ordre professionnel visé par le Code des professions.

Horizon b2b ne fournit aucun avis juridique, médical, clinique ou professionnel et ne garantit pas qu'un Aidant est habilité à accomplir un acte particulier.

Horizon b2b ne vérifie pas systématiquement les compétences, autorisations ou titres professionnels requis pour l'exécution d'un service de soins de santé et ne garantit pas qu'un Aidant est légalement habilité ou compétent pour accomplir un acte particulier. Il appartient à l’Utilisateur de procéder aux vérifications qu'elles jugent nécessaires avant la prestation de tels services.

Les Utilisateurs et les Aidants reconnaissent que la plateforme Tandem agit uniquement à titre d'intermédiaire technologique de mise en relation. Chaque Partie demeure seule responsable de ses actes, omissions, déclarations, décisions et engagements.

Les Utilisateurs et les Aidants assument l'entière responsabilité de vérifier que les services demandés, offerts ou exécutés sont conformes aux lois, règlements et exigences applicables ainsi qu'aux besoins de la personne concernée.

a) De la responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à fournir des renseignements exacts, complets et à jour, à agir de bonne foi, avec respect, prudence, honnêteté et diligence, à respecter les lois et règlements applicables, ainsi qu'à conclure directement ses propres ententes relativement aux tâches, horaires, conditions d'exécution, rémunération, modalités de paiement et responsabilités respectives.

b) De la responsabilité de l'Aidant

L'Aidant s'engage à fournir des renseignements exacts, complets et à jour, à agir de bonne foi, avec respect, prudence, honnêteté et diligence, à respecter les lois et règlements applicables ainsi que les limites de ses compétences, qualifications et autorisations.

L'Aidant déclare être seul responsable des services qu'il offre ou exécute, de la conformité de ceux-ci aux exigences légales applicables, ainsi que du maintien de toute certification, attestation, inscription, permis ou assurance requis, le cas échéant.

L'Aidant s'engage également à conclure directement avec l'Utilisateur toute entente relative aux tâches, horaires, conditions d'exécution, rémunération, modalités de paiement et responsabilités respectives.

L'Aidant exerce ses activités de manière autonome et sous sa seule responsabilité.

Il assume l'ensemble des risques liés à l'exécution des services qu'il offre ou fournit par l'entremise de la plateforme Tandem, notamment les risques de blessures, d'accidents, de maladies, de pertes de revenus, de dommages matériels, de dommages corporels ou de tout autre préjudice pouvant survenir dans le cadre ou à l'occasion de ses activités.

L'Aidant est seul responsable de souscrire, de maintenir et de vérifier la validité de toute assurance qu'il juge appropriée ou qui pourrait être requise par la loi, la réglementation applicable ou une entente conclue avec un Utilisateur.

Horizon b2b n'assume aucune responsabilité à l'égard des risques, dommages, pertes ou réclamations découlant des activités de l'Aidant.

Horizon b2b exploite la plateforme Tandem uniquement à titre d'intermédiaire technologique de mise en relation entre les Utilisateurs et les Aidants. Horizon b2b n'offre, ne supervise, ne coordonne ni n'exécute aucun service d'aide, d'accompagnement, d'assistance ou de soins.

Le présent Contrat ne constitue pas un contrat de travail au sens de l'article 2085 et suivants du Code civil du Québec, un mandat au sens des articles 2130 et suivants du Code civil du Québec, ni un contrat d'agence, de partenariat, de société, d’entreprise, de représentation ou de toute autre relation similaire. Les Utilisateurs et les Aidants agissent en tout temps en leur propre nom et sous leur seule responsabilité.

Par conséquent, Horizon b2b n'assume aucune responsabilité à l'égard des services offerts, demandés ou exécutés par l'entremise de la plateforme Tandem, ni à l'égard des actes, erreurs, omissions, fautes, négligences, conseils, interventions, décisions ou abstentions des Utilisateurs, des Aidants ou de tout autre prestataire de services.

Toute réclamation découlant de la qualité, de la sécurité, de l'adéquation, de la légalité ou de l'exécution des services doit être dirigée contre la Partie responsable et non contre Horizon b2b.

Dans la mesure permise par la loi, Horizon b2b exclut, sans toutefois s'y limiter, toute responsabilité à l'égard de tout préjudice découlant, notamment, de ce qui suit :

• des dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires, punitifs, moraux ou économiques, incluant notamment toute perte de revenus;
• une perte de profits;
• une perte de données;
• une perte d'occasions d'affaires;
• une perte de jouissance;
• une atteinte à la réputation.

Dans tous les cas où la responsabilité d'Horizon b2b serait retenue, celle-ci sera limitée au moindre des montants suivants :

• les sommes effectivement versées à Horizon b2b par la Partie concernée au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation; ou
• cent dollars (100,00 $), sous réserve des dispositions impératives de la loi.

Horizon b2b exploite la plateforme Tandem à titre d'outil technologique de mise en relation entre les Utilisateurs et les Aidants.

Horizon b2b ne garantit aucunement que les services offerts par les Aidants répondront aux besoins, attentes ou objectifs des Utilisateurs, ni que ces services seront exécutés conformément aux attentes de l’Utilisateur ou de l’Aidant ou produiront les résultats escomptés.

Les Utilisateurs et les Aidants reconnaissent qu'ils sont seuls responsables de l'évaluation, de la sélection et de la conclusion de toute entente relative aux services offerts ou demandés par l'entremise de la plateforme Tandem.

Horizon b2b ne peut être tenue responsable de tout retard, interruption, inexécution, défaillance ou autre préjudice découlant d'un cas de force majeure.

Constituent notamment des cas de force majeure tout événement imprévisible et irrésistible, sans toutefois s'y limiter :

• une panne technologique;
• une défaillance informatique;
• une cyberattaque;
• une interruption de réseau ou de télécommunication;
• une panne d'électricité;
• une défaillance d'un fournisseur de services;
• un conflit de travail, une grève;
• une pandémie ou une urgence sanitaire;
• un incendie, un sinistre;
• une catastrophe naturelle.

Ces événements sont énumérés à titre d'exemples et ne limitent aucunement la portée de la présente clause.

Les Utilisateurs et les Aidants reconnaissent qu'ils sont seuls responsables d'obtenir et de maintenir toute assurance nécessaire ou appropriée relativement aux services offerts, demandés ou exécutés par l'entremise de la plateforme Tandem.

Horizon b2b ne fournit aucune couverture d'assurance et n'agit pas à titre d'assureur des activités, actes, omissions ou services des Utilisateurs et des Aidants.

Il appartient à chaque Partie d'évaluer les risques associés aux services concernés et de s'assurer qu'elle bénéficie d'une couverture adéquate. Horizon b2b ne peut être tenue responsable de l'absence, de l'insuffisance ou de l'inadéquation de toute assurance détenue par un Utilisateur ou un Aidant.

Lorsque l'Utilisateur retient ou mandate les services d'un Aidant par l'entremise de la plateforme Tandem, toute entente relative aux services est conclue directement entre l'Utilisateur et l'Aidant.

Horizon b2b demeure entièrement étrangère à cette entente et n'assume aucune obligation, responsabilité ou engagement découlant de la relation contractuelle entre les l’Utilisateur et l’Aidant.

Sans s'y limiter, les modalités suivantes s'appliquent :

a) Relation contractuelle entre l'Utilisateur et l'Aidant

Toute entente ou tout contrat relatif aux services offerts ou obtenus par l'entremise de la plateforme Tandem est conclu exclusivement entre l'Utilisateur et l'Aidant. Horizon b2b n'est pas partie à une telle entente et n'assume aucune obligation, responsabilité ou engagement découlant de celle-ci.

L'Utilisateur et l'Aidant demeurent seuls responsables de négocier, d'établir et de convenir des services à rendre, des tâches à accomplir, des horaires, des conditions d'exécution, des modalités de paiement ainsi que de toute autre condition applicable à leur entente.

b) Paiement entre l'Utilisateur et l'Aidant

L'abonnement ou les frais payables pour l'accès à la plateforme Tandem donnent uniquement accès aux coordonnées, profils, outils et fonctionnalités de mise en relation offerts.

Le paiement des services rendus par un Aidant s'effectue directement entre l'Utilisateur et l'Aidant, selon les modalités convenues entre eux, notamment par tout mode de paiement applicable, incluant, le cas échéant, le Chèque emploi-service.

Horizon b2b ne perçoit aucune commission sur les services rendus par les Aidants et n'intervient pas dans la fixation, la perception, la retenue ou le versement de leur rémunération.

Les renseignements personnels fournis par les Utilisateurs et les Aidants, y compris, le cas échéant, ceux relatifs à un handicap, à des limitations fonctionnelles, à des besoins d'assistance, à des conditions de santé ou à tout autre renseignement sensible nécessaire à l'utilisation de la plateforme Tandem, sont recueillis et utilisés uniquement aux fins de la création et de la gestion des comptes, de l'utilisation de la plateforme Tandem et de la mise en relation entre les personnes concernées.

Horizon b2b s'engage à traiter ces renseignements de manière confidentielle et conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels. Horizon b2b ne vend ni ne commercialise ces renseignements à des tiers.

Les Utilisateurs et les Aidants reconnaissent que la collecte, l'utilisation, la communication, la conservation et la protection de leurs renseignements personnels sont effectuées conformément à la politique de confidentialité d'Horizon b2b, laquelle fait partie intégrante des présentes conditions d'utilisation et doit être consultée conjointement avec celles-ci.

Horizon b2b peut, à sa seule discrétion et sans préavis lorsque les circonstances le justifient, suspendre, restreindre, retirer ou fermer un compte Utilisateur ou Aidant.

Les circonstances justifiant la suspension, la restriction ou la fermeture d'un compte Utilisateur ou Aidant incluent, sans toutefois s'y limiter :

• la fourniture de renseignements faux, inexacts, incomplets ou trompeurs;
• un comportement abusif, harcelant, menaçant ou inapproprié envers un autre Utilisateur, un Aidant ou un représentant d'Horizon b2b;
• toute fraude, tentative de fraude ou activité suspecte;
• toute utilisation de la plateforme Tandem à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées;
• le non-respect des présentes conditions d'utilisation ou de toute loi ou réglementation applicable;
• tout comportement susceptible de compromettre la sécurité, les droits, le bien-être ou les intérêts d'un Utilisateur, d'un Aidant, d'un tiers, de la plateforme Tandem ou d'Horizon b2b;
• toute autre situation dans laquelle Horizon b2b estime raisonnablement qu'une intervention est nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement de la plateforme Tandem ou de limiter un risque juridique, opérationnel, réputationnel ou de sécurité.

Les dispositions du présent Contrat qui, de par leur nature, sont destinées à survivre à sa résiliation, sa suspension ou son expiration, notamment celles relatives à la responsabilité, à l'indemnisation, à la protection des renseignements personnels, au droit applicable et au règlement des différends, demeurent en vigueur après la fin de l'utilisation de la plateforme Tandem.

La suspension, la restriction, le retrait ou la fermeture d'un compte ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité de la part d'Horizon b2b ni une admission quant aux faits reprochés à la personne visée par la mesure.

Horizon b2b se réserve le droit de modifier les présentes conditions en tout temps, notamment afin de tenir compte de l'évolution de la plateforme Tandem, de ses fonctionnalités, de ses services, des exigences légales ou réglementaires applicables ou de ses pratiques d'affaires.

La version en vigueur des conditions est celle publiée ou autrement rendue accessible sur la plateforme Tandem au moment de son utilisation.

Horizon b2b transmettra un avis de modification aux Utilisateurs et aux Aidants selon les modalités qu'elle prévoit à cette fin.

L'utilisation continue de la plateforme Tandem après l'entrée en vigueur d'une modification constitue l'acceptation des conditions ainsi modifiées.

Horizon b2b, à titre d'exploitant de la plateforme Tandem, agit uniquement comme intermédiaire technologique de mise en relation entre les Utilisateurs et les Aidants.

Horizon b2b n'offre aucun service de soins, d'assistance ou d'accompagnement et n'exerce aucun contrôle sur les services proposés, demandés ou exécutés par l'entremise de la plateforme Tandem.

L'Utilisateur et l'Aidant s'engagent à indemniser, défendre et tenir indemne Horizon b2b, ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants, fournisseurs et partenaires à l'égard de toute réclamation, demande, poursuite, condamnation, perte, responsabilité, dommage, coût ou frais, y compris les honoraires extrajudiciaires raisonnables, découlant :

• de leur utilisation de la plateforme Tandem;
• des services offerts, demandés, rendus ou reçus par leur entremise;
• de toute entente conclue entre l'Utilisateur et l'Aidant;
• d'une violation du présent Contrat;
• d'une faute, négligence, omission ou déclaration inexacte de leur part;
• du non-respect d'une loi, d'un règlement ou d'une obligation applicable.

La présente obligation d'indemnisation ne s'applique toutefois pas dans la mesure où la réclamation résulte directement d'une faute lourde, d'une faute intentionnelle ou d'un manquement aux obligations légales d'Horizon b2b.

L'Utilisateur et l'Aidant demeurent seuls responsables du respect de toute obligation fiscale, parafiscale, administrative ou gouvernementale pouvant découler des services offerts, demandés ou exécutés par l'entremise de la plateforme Tandem.

Horizon b2b n'effectue aucune retenue à la source et n'assume aucune responsabilité à cet égard.

L'utilisation du masculin a pour seul objectif d'alléger le texte et doit être interprétée comme englobant toute personne, sans égard à son sexe, son genre, son identité de genre ou son expression de genre, selon le contexte applicable.

Advenant qu'une disposition du présent Contrat soit déclarée nulle, invalide, inopposable ou inexécutoire, en tout ou en partie, par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée dissociable des autres dispositions du Contrat et n'affectera ni la validité, ni la légalité, ni l'applicabilité des autres dispositions, lesquelles demeureront pleinement en vigueur dans la mesure permise par la loi.

Les présentes sont régies et interprétées conformément aux lois applicables dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.

La création d'un compte, le fait de cocher une case d'acceptation, de cliquer sur un bouton confirmant l'adhésion aux présentes conditions ou d'utiliser la plateforme Tandem vaut acceptation complète, libre, éclairée et opposable du présent Contrat.

L'Utilisateur et l'Aidant reconnaissent que cette acceptation électronique possède la même valeur juridique et la même force probante qu'une signature manuscrite, dans la mesure permise par la loi.

Tout registre, enregistrement ou autre élément de preuve électronique conservé par Horizon b2b relativement à cette acceptation peut être invoqué afin d'établir le consentement de l'Utilisateur ou de l'Aidant au présent Contrat.